Ce document est une espèce d'attestation dans laquelle un salarié admet avoir été payé (de l'intégralité) des sommes dues.

Le reçu présente les caractéristiques suivantes :

• il est purement facultatif, l'employeur n'ayant pas le droit de subordonner le versement des sommes dues à la signature d'un reçu " pour solde de tout compte " ;
• sa validité est subordonnée à des conditions de forme qui doivent être strictement observées ;
• il peut être dénoncé par le salarié pendant un délai de deux mois ;
• il n’a aucun effet sur l'action de l'employeur en remboursement d'un trop-perçu par le salarié ;
• le reçu dénoncé ou irrégulièrement établi ne possède pas d’effet libératoire et n’a alors que la valeur d'une quittance pour les sommes mentionnées.

Ce reçu doit être délivré après l'expiration du contrat de travail (Cass. Soc. 17/06/97 nº 2607 D Andy c/Verdis Vendée).

L'employeur ne peut opposer la forclusion au salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte antérieurement à la notification de son licenciement. (Cass. Soc. 07/02/90 nº 430 P Marreau c/Sté Delachaux)

Le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. Soc. 10/11/98 nº 4564 D Sté VLD Graphic c/Heillette ; 09/10/96 nº 3620 P SA Bata c/Nias).

Le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est pas opposable à ce dernier ; son acceptation d'une convention de conversion ne peut faire obstacle à une demande de rappel de salaires (Cass. Soc. 06/04/94 nº 1793 D SCEA du Clair Mont c/Lavay)

N’a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur le reçu pour solde de tout compte signé en cours de préavis, dès lors que le salarié n'a pas été dispensé de l'exécution du délai-congé dont la durée a été unilatéralement réduite par l'employeur, lequel n'a pas payé l'intégralité des salaires dus pendant cette période (Cass. Soc. 09/07/96 nº 3240 D SA Terbati c/Morin).

Le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié, dispensé de l'exécution de son préavis, a valeur libératoire au bénéfice de l’employeur :

le départ du salarié est effectif, il n'est plus sous la dépendance de l'employeur (Cass. Soc. 11/10/89,nº 3503 D SA Duquesne-Purina c/Michel ; Cass. Soc. 05/06/90 nº 2559 D SA Continent Hypermarché centre II c/Moussaoui ; Cass. Soc. 25/10/90 nº 3943 P Cogem c/Bour ; Cass. Soc. 14/11/90 nº 4343 D SA Ordonnances Médicales de France c/Revel ; Cass. Soc. 03/03/94 nº 1045 D Winner c/Asso. Le Foyer rural de Rougeront-le-Château ; Cass. Soc. 18/06/94 nº 2431 D SA Bata c/Puch ; Cass. Soc. 17/01/96 nº 76 D Aube c/Sté Alimot et autres).

Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin).

Il importe peu que l'exemplaire d'un reçu pour solde de tout compte remis au salarié ne mentionne pas la date et que celle figurant sur l'exemplaire conservé par l'entreprise ait été portée à l'aide d'un tampon dateur, dès lors que cette date n'est pas contestée par ce salarié. La loi n'impose pas, en effet, qu'elle soit écrite de la main même de l'intéressé. De même est valable le reçu dont la date est dactylographiée (Cass. Soc. 10/02/98 nº 710 PB SARL Publi-Média c/Sassi).

Est sans effet libératoire pour l'employeur le reçu qui, n'étant pas daté, ne porte pas la preuve qu'il a été signé après l'expiration du contrat (Cass. Soc. 17/03/93 nº 1242 D SRO c/Roze ; Cass. Soc. 19/02/97 nº 824 P SARL Réunion gardiennage RGA c/Affidou).

Le reçu ne peut être opposé au salarié dès lors que la mention " pour solde de tout compte " fait défaut (Cass. Soc. 24/11/93 nº 3719 D Carpel c/SA Maisons Cadab).

Le reçu entièrement dactylographié ne comportant pas la mention manuscrite " pour solde de tout compte " n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 122-17 du Code du travail et la forclusion n'est pas opposable à ce dernier (Cass. Soc. 17/02/93 nº 716 P Barbaub c/Sté transports Sabirou).

Si le reçu ne comportant pas la mention " pour solde de tout compte " écrite de la main du salarié ne vaut pas reçu pour solde de tout compte, à plus forte raison en est-il de même de celui qui, outre cette irrégularité, ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion (Cass. Soc. 26/06/86 nº 1763 P Villez c/Varillon).

La mention " pour solde de tout compte " écrite de la main du salarié n'est une condition de la validité du reçu que sur l'exemplaire conservé par l'employeur. Sa présence sur celui remis au salarié n'est en revanche pas exigée (Cass. Soc. 09/03/89 nº 1987 P Montier et autres c/Bonnin et autres).

Dès lors que l'écrit aux termes duquel le salarié avait légalement donné à un mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, et dont la société n'avait pas contesté avoir eu connaissance, portait la mention " sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs ", la forclusion ne pouvait être opposée au salarié, cette mention étant exclusive de l'accord de l'intéressé (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Sté Bidaut-Caravanes). De façon implicite, la Cour de cassation semble là reconnaître la validité d'un reçu signé par un tiers légalement mandaté par le salarié.

Il est précisé à l'article L 122-17 du Code du travail que la signature du salarié doit être placée à la suite de la mention manuscrite " pour solde de tout compte " ; la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature. Dès lors, le reçu sur lequel la signature du salarié précède la mention " pour solde de tout compte " est dépourvu d'effet (Cass. Soc. 07/11/95 nº 4172 D Flambard c/Liabot ; Cass. Soc. 07/04/99 nº 1675 D SARL Nouvelle tous transports services c/Briquet et autres).

Il résulte de l'article R. 122-5 du code du travail que le reçu, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au salarié, ne produit aucun effet (Cass. Soc. 16/07/97 nº 3112 P + B Gauduchon c/Bernard).

Ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte le document assortit de la mention " sous réserve de mes droits " ou " sous réserves de tous mes droits passés, présents et futurs " (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Bidaut Caravanes) ;

exception faite du cas où les réserves sont extrêmement précises et ne concernent qu'une partie du reçu (Cass. Soc. 24/11/93 nº 3736 P Sté Grand Garage de Luce c/Faynot ; Cass. Soc. 30/10/96 nº 4201 P SARL Transports Le Crom Louis c/Bureau).

La dénonciation ne peut être antérieure au reçu ; en conséquence, un salarié ne saurait prétendre que le fait de convoquer son employeur devant le conseil des prud'hommes avant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation de celui-ci (Cass. Soc. 10/10/85 nº 3367 S Rameau c/SA Igedeco).

C'est la date de réception par l'employeur de la lettre de dénonciation qui doit être retenue (Cass. Soc. 21/10/97 nº 3633 P Cretel et autres c/Le Dosseur et autres).

Un avocat, chargé par le salarié d'introduire une instance prud'homale, a pouvoir pour effectuer, avant même la saisine du conseil des prud’hommes, cette dénonciation qui constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande (Cass. Soc. 08/10/96 nº 3573 PF Derradj c/Sté française des Nouvelles Galeries réunies ; Cass. Soc. 15/01/97 nº 120 D SA Patisfrance c/Le Guern).

Un salarié, même délégué syndical, n'a pas qualité pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé par un autre salarié sans avoir été investi par ce dernier d'un mandat à cet effet (Cass. Soc. 31/01/85 nº 527 P Normandy Sport c/Livet).

Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail suivie d'une autre lettre de ce dernier à l'employeur ne valent pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le salarié lui-même à l'employeur (Cass. Soc. 26/06/86 nº 1763 P Villez c/Sté Varillon).

Une lettre de dénonciation sans motif envoyée par le salarié le même jour qu'une lettre d'un conseil juridique faisant état du caractère abusif du licenciement et du droit à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts alors que l'existence d'un mandat donné à ce dernier n'était pas établie, n'emporte pas dénonciation (Cass. Soc. 01/04/92 nº 1571 D Rocrx c/Sté Tennis Club Forest Hill Meudon).

Une lettre, même non recommandée, adressée à l'employeur pour lui demander un complément d'indemnité de préavis vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte dès lors que l'employeur ne conteste pas l'avoir reçue (Cass. Soc. 19/03/85 nº 1179 Finet c/Bois et matériaux de l'Isère).

4. Autre mode de dénonciation

La convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut dénonciation motivée du reçu (Cass. Soc. 28/03/90 nº 1432 D Simond c/Asso. groupe espace tourisme Les Cigales ; Cass. Soc. 05/06/90 nº 2524 D Hamel c/Sté parisienne de service et autres ; Cass. Soc. 06/06/91 nº 2274 D Sté commerciale Citroën c/Lany ; Cass. Soc. 05/10/93, nº 3046 D Porcher c/Goms ; Cass. Soc. 23/11/93 nº 3680 D de Beauvais c/SA Synergie Polaris Bjk) ;

cet effet ne joue qu'à l'égard des chefs de demande que le salarié a mentionnés dans cette convocation (Cass. Soc. 05/07/89 nº 2804 P Gambu c/Gelos ; Cass. Soc. 23/11/89 nº 4645 D Revet c/SA Sovem ; Cass. Soc. 27/03/90 nº 1511 D Sfilio c/Asso. de gestion des organismes privés de Midi-Pyrénées ; Cass. Soc. 04/07/90 nº 2837 D De Sousa c/Bruneau).

Le dépôt de la demande de convocation de ne produit pas à lui seul les effets de la dénonciation : il faut que l'employeur reçoive la convocation avant l'expiration du délai de deux mois (Cass. Soc. 15/11/89 nº 4498 P Aucher c/SA Angely ; Cass. Soc. 05/06/90 nº 2524 D Hamel c/Sté Parisienne de Services et autres ; Cass. Soc. 12/12/89 nº 4886 D Barbe c/ Duverdier ; Cass. Soc. 30/10/91 nº 3617 D SARL Streckfuss France c/Gray ; Cass. Soc. 14/05/92 nº 1934 D Braunstein c/SARL Sopac ; Cass. Soc. 15/12/93 nº 4074 D Riquet c/Guy de la Serraz).

Le délai de deux mois n’a nécessairement pas été dépassée : lorsque la tentative de conciliation, par définition postérieure à cette convocation, est elle-même intervenue moins de deux mois après la signature du reçu (Cass. Soc. 23/11/89 nº 4645 D Revet c/SA Sovem ; Cass. Soc. 27/03/90 nº 1511 D Sfilio c/Asso. De gestion des organismes privés de Midi-Pyrénées ; Cass. Soc. 18/10/90 nº 3681 D SA Point P Cina c/Vaudrel).

Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, le procès-verbal de non-conciliation dressé devant le bureau de conciliation et établi avant l'expiration du délai de deux mois (Cass. Soc. 22/01/87 nº 331 S Sté France Éditions et Publications c/Deyon).

Les conclusions contradictoirement formulées à l'audience de la juridiction prud'homale, dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte, produisent les effets de la dénonciation (Cass. Soc. 21/02/90 nº 695 P SA Surveillance de l'ouest c/Ains).

Le salarié qui a fait convoquer en conciliation son employeur devant la juridiction prud'homale le 24 janvier, soit antérieurement à la signature du reçu pour solde de tout compte daté du 14 février suivant, a en maintenant sa demande de paiement de salaire lors de l'audience de conciliation, tenue contradictoirement le 24 février, ainsi dénoncé dans le délai de deux mois prescrit par la loi le reçu pour solde de tout compte (Cass. Soc. 02/02/94 nº 551 P Cie des Vernis Valentine c/Geoffray).

Une dénonciation partielle du reçu n'interrompt le délai de forclusion que pour les réclamations invoquées comme motivation. (Cass. Soc. 22/06/94 nº 2948 P SA Hubert et fils c/Le Roux).

Dénonciations insuffisamment motivées :

• le salarié se borne à déclarer avoir droit à une somme de 136 F à titre de rappel de salaires, sans préciser les raisons pour lesquelles cette somme lui serait due (Cass. Soc. 14/05/84 nº 1296 Cesca c/Greffier) ;
• le salarié ne précise pas les droits dont il entend se prévaloir (Cass. Soc. 20/04/89 nº 1485 D M'pe Coulibaby c/Primistères).

• une demande en dommages-intérêts ou indemnité de rupture n'entraîne pas dénonciation du reçu pour d'autres demandes (Cass. Soc. 21/10/98 nº 4125 P Pisan c/SA Jolivald et autres).

1. Signature du reçu après la saisine

La signature d'un reçu, rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées ; ceci ne caractérise pas un désistement d'instance (Cass. Soc. 07/04/93 nº 1596 P SARL Sogesem c/Guirao ; Cass. Soc. 12/03/96 nº 1178 P de Moulins c/Sté Liaisons et Convergence ; Cass. Soc. 08/11/95 nº 4215 D SA Vaux c/Chavaroche ;Cass. Soc. 01/10/96 nº 3773 PF Darriet c/SA Cogema ; Cass. Soc. 16/07/97 nº 3121 D Tata et autres c/SA SNEB ; Cass. Soc. 24/03/98 nº 1663 D Bellejambe c/Sté Mattel France).

2. Fin de " non-recevoir " et non " exception de procédure "

Le moyen tiré de ce que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte peut être invoqué par l'employeur même après des conclusions de fond (Cass. Soc. 05/07/89 nº 2804 P Gambu c/SARL Gélos ; Cass. Soc. 26/11/91 nº 4269 D Sté Minishop c/Duvauferrier).

3. Demande reconventionnelle

Le reçu ne met pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié :

• une somme versée par erreur (Cass. Soc. 23/07/84 nº 2012 SA Tonneroise d'électronique c/Boileau).
• une indemnité compensatrice de préavis non effectué (Cass. Soc. 14/01/92 nº 53 D Girard c/SARL Gardiennage de Guyenne et de Gascogne).

Un reçu très détaillé est censé exclure les éléments salariaux n'y figurant pas (Cass. Soc. 21/07/93 nº 2896 D SA Freppel-Lechleiter c/Boiteux et autres ; Cass. Soc. 09/04/96 nº 1730 PB Aggoune et nº 1731 D Bouhenbel c/Asso. Promo Jeunes Var ; Cass. Soc. 25/11/97 nº 4375 P SA Delna c/ Vezin ; Cass. Soc. 10/11/98 nº 4518 D Hesters c/SARL Viking Trans Express).

ATTENTION : revirement jurisprudentiel après des décennies d'arrêts en sens contraire : " un reçu ne vaut pas renonciation à contester la légitimité d’un licenciement " (Cass. Soc. 30/06/98 nº 3670 PB SA Laboratoires Expanscience c/Renard ; Cass. Soc. 14/10/98 nº 3976 D Lepage c/SA Cegos-Ide ; Cass. Soc. 09/12/98 nº 5143 PBR Vincenti c/Sté Alsacienne du supermarché ; Cass. Soc. 04/01/2000 nº 41 PB Juille c/SA Magasins de Bigorre Prisunic).

Le reçu ne contenant aucune précision sur l'objet de la somme versée n'a aucun effet libératoire (Cass. Soc. 19/05/98 nº 2448 PB Sté Ein Wydauw c/Laury).

Le reçu ne peut inclure des droits qui étaient seulement éventuels lors de la signature, tels que :

• les indemnités dues en vertu d'une clause de non-concurrence, dont le délai de renonciation par l'employeur n'avait pas encore expiré (Cass. Soc. 14/02/96 nº 689 P Sté CREVIM c/Maccioni) ;
• les dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage (Cass. Soc. 06/04/94 nº 1813 P Rouquet c/SGS Thomson) ;

• la gratification pour une médaille d'honneur du travail reçue après signature du reçu (Cass. Soc. 22/11/95 nº 4550 D SARL Sodetal c/Himeur) ;
• la prime d'intéressement qui, ne pouvant être fixée qu'à l'issue de l'exercice social, n'était pas exigible au moment de l’élaboration du reçu (Cass. Soc. 29/01/97 nº 457 PBR Barbier c/Gie Gestion Inter-Nord Picardie).