Convention Collective de la Pharmacie d’Officine

du 9 Septembre 1998

 

 

I

Dispositions Générales

II

Dispositions Spécifiques aux Cadres

III

Annexes concernants :

Article 1er

Il fait référence désormais au nouveau code NAF, le 52-3A qui remplace le code APE 64-30 ;

celui-ci doit figurer sur les bulletins de salaire. Il constitue la référence au champ d’application de la Convention Collective et qui désormais est étendue aux départements d’outre-mer (référence à la loi PERBEN).

Article 2

Précise que l’actuelle Convention vient se substituer à l’Ancienne Convention du 1er Avril 1964, mais qu’elle n’entrera en application qu’à compter de la date d’arrêté d’extension (que nous vous communiquerons), ceci pour éviter les conflits en matière d’application.

Article 3

Il est prévu que la C.C.N. sera mise à disposition des salariés.

Article 4

Garanties et protections sur les clauses de révision et de dénonciation (loi du 31.12.92).

Article 5 Droit syndical et Liberté d’Opinion

Cet article reprend les dispositions de la loi sur les Délégués du Personnel et les Comités d’Entreprise.

Article 6 et 7

Ces deux articles reprennent les dispositions de la loi sur les Délégués du Personnel et les Comités d’Entreprise.

Article 10 Jeunes Salariés

Précision sur l’âge minimum d’embauche (16 ans), afin d’éviter les embauches possibles en préapprentissage.

Article 11 Ancienneté

Pas de modification sur l’attribution et les montants, mais des précisions ont été apportées sur les références aux temps de présence.

Article 12 Travailleurs physiquement diminués

Stricte application des textes en vigueur en référence au Code du Travail.

Article 13 Durée du Travail

Maintien de la protection des décrets de 1937 sur la durée du travail et intégration des avenants de l’Ordonnance du 16 Janvier 1982 sur la durée du travail.

Important :

En cas de travail à l’officine un jour férié autre que le 1er Mai (dispositions particulières), le salarié bénéficiera également (comme pour le dimanche) d’un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Les formations hors temps de travail devront faire l’objet, soit d’un paiement en heures supplémentaires ou heures complémentaires, soit d’un temps de repos équivalent.

Il est évident que cet article devra faire l’objet rapidement d’une négociation en raison des nombreux mouvements que nous constatons sur l’organisation du travail en officine et avec l’augmentation importante du temps partiel.

La conférence sur les salaires, l’emploi et la durée du travail prévue cet automne nous fournira probablement l’occasion d’aborder ce problème délicat mais nécessaire.

Article 15 Bulletin de Paie

Figurent désormais toutes les dispositions légales avec un listage des obligations (à lire attentivement) qui devrait figurer sur le bulletin de salaire.

Article 16 Absences pour maladie et accident

cet article est important. Il concerne les garanties de maladie ou d’accident ainsi que la garantie de l’emploi ;

les employeurs s’engagent à ne procéder à un remplacement définitif qu’en cas de nécessité après une période de 4 mois d’absence au cours des 12 derniers mois passés pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et 6 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus d’ancienneté.

Concernant les coefficients 300 de plus d’un an d’ancienneté, maintien de la rémunération à partir du 4ème jour jusqu’au 30ème jour ;

au-delà de cette période, le régime de prévoyance prend le relais.

A noter également l’obtention de congés non payés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant direct (voir modalités pour le nombre de jours).

Article 17 Maternité et adoption

Article modifié conformément à la loi VEIL de Juillet 1993 et notamment sur les dispositions concernant le congé parental.

Article 18 Embauche

Article réécrit, compte tenu des dispositions sur le temps partiel et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 19 La Période d’essai

Des précisions figurent désormais sur la période d’essai non renouvelable des C.D.I. ainsi que sur les C.D.D.

Article 20

Regroupe les dispositions concernant la rupture du contrat de travail, le délai-congé, les suppressions d’emploi, licenciements individuels et collectifs ainsi que le contrat de travail.

Article 21 Indemnité de licenciement

Pas de modification sur les montants. C’est l’accord le plus favorable obtenu en 1992 qui s’applique (accord du 26/04/1976 signé avec l’UNPF).

Article 22 Indemnité de départ en retraite

en cas de mise à la retraite par l’employeur, le paiement de l’indemnité de licenciement conventionnelle prévue à l’article 21 s’applique.

Article 23

cet article renvoi à l’annexe 4 sur le bénéfice du Régime de Prévoyance obligatoire pour tous les salariés ainsi que les dispositions de la loi du 8 Août 1994.

Article 24 Retraite Complémentaire

Renvoi à l’annexe 3 et intégration des dispositions de l’accord du 16 Décembre 1996 sur le relèvement du taux à 7% désormais applicable à tous les salariés non-cadres de l’officine et aux cadres sur le plafond de la S.S.

Cette cotisation est appelée à 125% et répartie à raison de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Article 25 Congés payés annuels

Reprend les dispositions légales et précise les périodes assimilées à du temps de travail (périodes militaire, maternité, etc.).

Article 26 Congés exceptionnels

Amélioration des jours de congés pour événements exceptionnels. Les périodes sont ramenées de -1 an à -3 mois et + 3 mois. Certains jours sont augmentés en fonction de l'événement et ces jours sont calculés désormais en jours ouvrés (dimanches et jours non travaillés exclus).

Article 27 Hygiène et Sécurité

Mise à disposition de mesures légales inexistantes auparavant dans la CCN et ouvrant droit au dialogue avec l’employeur.

Article 28 Apprentissage et Formation Professionnelle

Renvoi à l’annexe sur les objectifs de formation, accord du 21 Février 1994 et précision sur la mise à disposition des revues professionnelles.

Article 29 Avantages acquis

Les clauses de la CCN annulent et remplacent les clauses individuelles à condition qu’elles n’aient pas pour objet de remettre en cause des avantages particuliers plus avantageux.

Article 30 Commission Paritaire d’Interprétation

cet article précise le rôle de cette commission que chaque salarié peut saisir à l’occasion d’un conflit individuel ou collectif sur l’interprétation des textes conventionnels.

Article 31 Commission Paritaire de Conciliation

cette commission est chargée du règlement à l’amiable de conflits pouvant survenir à l’occasion de difficultés sur l’application de la présente convention.

Article 32 Dispositions finales

cet article fixe des garde-fou dans le règlement des conflits survenus après la signature de la présente convention.

Pour les conflits nés antérieurement à l’arrêté d’extension de la Présente Convention, les règles suivantes seront adoptées :

  1. Les conflits en cours seront réglés conformément au droit commun par les parties intéressées ou par les tribunaux ;
  2. les conflits terminés par accord amiable ou par décision de justice devenue définitive ne pourront donner à aucune remise en cause du fait des dispositions nouvelles.

Article 33 Dépôt

Il précise les conditions d’enregistrement de la CCN

Article 34 Demande d’extension

La présente CCN sera soumise aux fins d’extension auprès du Ministère du Travail. Celle-ci ne sera applicable qu’à compter de la date de parution de son arrêté d’extension au J.O. (art.2) ;

en effet, une convention ou un accord n’est réellement applicable à l’ensemble des employeurs rentrant dans le champ d’application, qu’à condition que la mesure d’extension ait été fixée par les ministères concernés (dans le cas contraire, elle ne s’applique qu’aux seuls signataires, c’est à dire aux employeurs adhérents aux Organisations Patronales signataires de l’accord ou de la convention).

 

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Dispositions spécifiques aux cadres

Les cadres ne bénéficient plus désormais d’une convention spécifique mais de dispositions particulières. Il y a lieu de se référer pour l’essentiel aux “ Dispositions Générales ”.

Article 1er Bénéficiaires

cet article précise les salariés qui bénéficient des dispositions particulières aux cadres.

Article 2 Durée du Travail

Seule nuance, les cadres peuvent effectuer des dépassements d’horaires de 10% en plus ( ou de 10% en moins) sans que ceux-ci fassent l’objet d’une modification de la rémunération, à condition que ces fluctuations ne gardent qu’un caractère exceptionnel.

Article 5 Embauche Période d’essai

L ’embauchage doit obligatoirement se concrétiser par un contrat de travail écrit ;

les conditions relatives notamment aux gardes et astreintes doivent être précisées et, s’agissant des pharmaciens-assistants, ce contrat doit être transmis à l ’Ordre des Pharmaciens - section D.

Article 8 Retraite Complémentaire

figurent désormais les caisses d’affiliation, CGIC et CRC/PHARMA ainsi que les nouveaux taux contractuels issus des accords du 26 Avril 1994.

Article 9 Prévoyance

Renvoi à l’annexe 4, prévoit les conditions d’affiliation aux régimes et les taux de cotisations actuellement en vigueur.

Article 10 Congés annuels

Maintien des congés supplémentaires après 6 ans d ’ancienneté : 2 jours.

Cet article précise également que les absences pour maladie d ’une durée totale de 6 mois (en une ou plusieurs fois) sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Article 11 Formation Professionnelle

Complémentairement aux dispositions générales, des autorisations d’absences temporaires et payées seront accordées dans la limite des nécessités du service à l ’occasion de certaines manifestations à caractère économique, technique ou scientifiques (tels que congrès, conférences, etc.).

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