TITRE
I : ETENDUE D'APPLICATION ET DUREE
Article 1er
La convention règle les
rapports entre :
- les entreprises de production
de films désignées ci-après sous le nom de "Producteurs",
ayant leur siège social en France ;
- et tous les techniciens spécialistes
et les membres du personnel de la production employés par lesdits
établissements, quel que soit le lieu de réalisation de
la production.
Article 2
Cette convention est valable pour
tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire
métropolitain par un producteurs français, sauf en ce
qu'elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements
du pays où le film est réalisé.
Elle sera également valable
pour tous les films ou parties de films produits en France pour tout
producteur étranger ou tout producteur n'ayant pas son siège
social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films
de langue française ou de langue étrangère.
Article 3
La présente convention
restera en application pour une durée d'un an à dater
du 1er mai 1950 et se poursuivra ensuite d'année en année
par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue à
l'article 31 M du livre 1er, titre II, chapitre IV bis du code du travail,
modifié et complété par les lois des 23 juin 1936,
23 décembre 1946 et 11 février 1950.
Cette dénonciation devra
être obligatoirement faite par lettre recommandée trois
mois avant son expiration. En cas de dénonciation par une des
deux parties, la présente convention restera en application jusqu'à
la conclusion d'un nouvel accord.
Article 4
La présente convention
ne peut être en aucun cas la cause de modifications aux contrats
individuels intervenus avant sa signature, sauf en ce que ces contrats
peuvent avoir de contraire à la réglementation du travail
contenue dans cette présente convention.
TITRE II : QUALIFICATIONS
Article 5 : cadres de
production
Les techniciens du cadre de production
sont :
- le réalisateur ;
- le directeur de production ;
- le directeur de la photographie ;
- l'architecte décorateur chef ;
- le chef monteur ;
- le chef opérateur du son.
Article 6 : définitions
des qualifications
Sont considérés
comme techniciens de la production, pour l'application de la présente
convention, les salariés définis ci-après :
Le réalisateur :
collaborateur engagé par le producteur. Son activité commence
généralement par une collaboration s'exerçant au
moins sur le plan artistique et technique en vue de l'adaptation cinématographique
d'un sujet, et continue par l'élaboration du découpage
technique. Il aura la responsabilité des prises de vues et de
son, du montage et de la sonorisation du film, cela conformément
au découpage et au plan de travail établis d'un commun
accord entre le producteur et lui-même.
Le directeur de production
: délégué de producteur ou de la société
de production, pour la préparation et l'exécution du film.
Il assume la direction générale du travail.
L'administrateur de production
: est chargé de toute la partie administrative du film ; en particulier,
il doit établir le devis définitif et les prévisions
de trésorerie, suivre l'application et l'exécution des
contrats de toute nature, contrôler les dépenses de la
production.
Le premier assistant réalisateur
: seconde le réalisateur dans la préparation et la réalisation
artistique du film. Dépend directement du réalisateur.
Le second assistant réalisateur
: aide le premier assistant réalisateur dans toutes ses fonctions.
La script-girl : auxiliaire
du réalisateur et du directeur de production. Elle veille à
la continuité du film et établit, pour tout ce qui concerne
le travail exécuté sur le plateau, les rapports journaliers
artistiques et administratifs.
Le directeur de la photographie
: a la responsabilité de la technique photographique des vues
et de la qualité artistique de la photographie du film, tant
en studio qu'en extérieur :
a) Eclairage des décors ;
b) Cadrage et composition des images suivant les directives du réalisateur
et conformément au découpage technique ;
c) Surveillance du développement et du tirage, y compris la copie
standard de présentation.
L'opérateur adjoint
ou cameraman a la responsabilité du cadrage de l'image et
de l'harmonie des mouvements de l'appareil de prises de vues, suivant
les directives du réalisateur, sous le contrôle du directeur
de la photographie dont il est le collaborateur direct.
Le premier assistant opérateur
adjoint a la responsabilité de la mise au point de l'objectif,
en fonction des déplacements des acteurs et de l'appareil de
prises de vues pour tous les plans du film. Il réceptionne les
appareils de prises de vues et leurs accessoires avant le tournage et
en surveille le bon fonctionnement pendant toute la durée du
film. En extérieurs, tous les déplacements du matériel
de prises de vues sont faits sous son contrôle et sa responsabilité.
Le deuxième assistant
opérateur adjoint est responsable du bon chargement de la
pellicule vierge dans les magasins ainsi que du chargement de la pellicule
impressionnée et de son emballage pour l'expédition au
laboratoire. Il procède au développement des bouts d'essai
demandés par le directeur de la photographie. Il est responsable
de la pellicule négative qui lui est confiée. A ce titre,
il surveille en particulier les conditions de transport et de conservation
de la pellicule en extérieurs.
L'agent technique de la production
: spécialiste de la sensitométrie particulièrement
affecté à une production, chargé de la liaison
entre le chef opérateur, l'ingénieur du son et le laboratoire,
contrôle les conditions de développement et de tirage des
négatifs et positifs depuis le début du tournage jusqu'aux
copies de la présentation.
Le photographe : exécute,
en accord avec le réalisateur, le directeur de production et
le directeur de la photographie, les photos du film, tant pour la production
qu'en vue de l'exploitation. Il est le seul responsable de leurs qualités
artistiques et techniques, et tient la comptabilité des négatifs
et des épreuves tirées.
Le chef architecte décorateur
de films est chargé par le producteur, en accord avec le
réalisateur, de l'exécution des décors, conformément
au scénario, au plan de travail et au devis établi par
lui avec la participation du producteur, du directeur de production
et du réalisateur. L'exécution en est assurée sous
sa responsabilité et avec l'aide des collaborateurs choisis par
lui, en accord avec le producteur et avec celle des différents
techniciens mis à sa disposition.
L'architecte décorateur
adjoint : seconde l'architecte décorateur chef et s'occupe
particulièrement, sous les directives de celui-ci, de la partie
technique du décor. Il doit pouvoir le remplacer en cas d'absence
temporaire, justifiée par les besoins de la production. Il s'occupe
de la mise au point des plans d'exécution et de la construction
des éléments dans les différents ateliers, sous
la direction de l'architecte décorateur.
L'assistant décorateur
: exécute les plans et détails nécessaires à
la réalisation des décors sous la direction des architectes
décorateurs.
L'ensemblier : est un assistant
de l'architecte décorateur chef, chargé, sur ses directives,
de rechercher et de choisir les meubles et objet d'art nécessaires
à l'installation des décors, d'en assurer la livraison
et les rendus, en temps utile, et de procéder à leur mise
en place sur le décor.
Le régisseur général
: collaborateur direct du directeur de production, procède au
dépouillement du découpage, collabore à l'établissement
du plan de travail. Il est responsable de la bonne marche des services
de régie pendant le tournage, en accord avec le réalisateur
du film ou son assistant.
La secrétaire de production
: secrétaire du directeur de production et du régisseur
général. Collabore éventuellement au découpage
du scénario. Est chargée de toute la correspondance de
la production et de tous les travaux de secrétariat.
Le régisseur adjoint
: assistant du régisseur général. Aide celui-ci
dans ses fonctions.
Le régisseur extérieur
: est chargé de la recherche, de la fourniture en temps utile
et de la restitution aux fournisseurs de tous les accessoires non décoratifs
(animaux, voitures, matériel électrique, etc.) nécessaires
à la réalisation d'un film. Il peut arrêter et exécuter
toutes les dépenses inhérentes à son poste, sous
le contrôle du directeur de production. Il est éventuellement
l'adjoint de l'ensemblier.
L'aide régisseur extérieur
: seconde le régisseur d'extérieurs dans toutes ses recherches.
L'accessoiriste de plateau
: assure la surveillance et l'emploi de tous les accessoires et meubles
figurant dans le décor. Veille à l'entretien et à
la conservation de ceux-ci. Assure les raccords de scène et l'utilisation
des articles.
L'accessoiriste de décor
: reçoit les meubles et les accessoires livrés par le
régisseur d'extérieurs, meuble les décors et les
démeuble. Il contrôle l'identité, l'état
et la conservation des objets reçus et rendus.
Le tapissier décorateur
: dépend de l'architecte décorateur chef. Est capable
d'exécuter une esquisse, d'en arrêter graphiquement les
coupes, d'accomplir tous travaux d'après dessins et documents
d'époque. Est capable de réaliser de sa propre initiative
des ensembles décoratifs.
Le tapissier : dépend
du tapissier décorateur ou, à défaut, de l'architecte
décorateur. Exécute tous les ouvrages de couture nécessités
pour les travaux de tapisserie.
Le créateur de costume
: est chargé par le producteur, en accord avec le réalisateur
et l'architecte décorateur chef, de la création artistique
des costumes, des perruques, des accessoires vestimentaires et, en général,
de la composition extérieure des personnages. Il surveille, en
accord avec le directeur de la photographie, le choix des tissus employés
dans l'exécution des costumes, assiste aux essayages des costumes,
des perruques et aux essais de maquillage et choisit les costumes en
location. Il est responsable de la bonne tenue des costumes de tous
les artistes du film.
Le chef costumier : assiste,
s'il y a lieu, le créateur de costumes dans la recherche et l'exécution
des toilettes, est présent aux essayages et assure tout au long
du film une liaison entre les fournisseurs, la direction de production
et la régie pour la livraison, en temps utile, des costumes,
il doit en assurer la conservation.
L'aide costumier : auxiliaire
du chef costumier.
L'habilleuse : aide les
artistes dans leur habillage. Elle a la responsabilité de l'entretien
des costumes. Elle doit pouvoir suppléer, le cas échéant,
l'aide costumier en cas d'absence de celui-ci. Elle doit suivre les
acteurs sur le plateau et se tenir prête à opérer
toutes les transformations et modifications nécessaires demandées
par le réalisateur et tenir compte des raccords possibles.
Le chef maquilleur : assure
le maquillage de composition des principaux acteurs du film, selon la
technique du moment et la nature de la pellicule. Il doit suivre les
directives du directeur de la photographie en accord avec le réalisateur.
Il est responsable des travaux exécutés par ses seconds
et par les coiffeurs perruquiers. Il doit prendre l'avis du créateur
de costumes en cas de composition spéciale créée
par celui-ci.
Le second maquilleur :
exécute maquillages et services suivant les indications de son
chef. Il surveille l'état du maquillage des artistes sur le plateau.
Le coiffeur perruquier
: est chargé, suivant les directives du réalisateur et
du chef maquilleur, de la confection des perruques postiches et de l'exécution
de toutes coiffures d'époque ou modernes. Il doit assurer, tout
au long du film, avec exactitude et méthode, la forme initiale
de chaque coiffure, en accord avec les maquettes du créateur
de costumes, s'il y lieu.
Le chef monteur : procède,
dans l'esprit du scénario, à l'assemblage artistique et
technique des images et des sons, donne au film le rythme et monte la
partition musicale et les effets sonores.
Le monteur adjoint : est
chargé des travaux préparatoires et consécutifs
au montage. Il effectue la synchronisation, le repérage, le classement
et tous ouvrages dont peut le charger le chef monteur. Il est responsable
de ces travaux devant le chef monteur.
L'assistant monteur adjoint
: est éventuellement chargé du dédoublage ou numérotage
du collage et du maquillage des coiffures du film.
Les trois définitions suivantes
concernent les techniciens du son indépendants :
Le chef opérateur du
son : responsable de la technique et de la qualité artistique
des enregistrements sonores relatifs à un film en studio ou en
extérieurs, y compris les mélanges.
Le chef assistant du son
: collaborateur direct du chef opérateur du son, capable, entre
autres, d'assurer le fonctionnement de la caméra sonore, le placement
des microphones et le fonctionnement des têtes sonores de mélange.
L'assistant du son : technicien
du son qui, en plus de sa qualification d'assistant (voir ci-dessus),
est responsable du stock de pellicule son et matériel de plateau.
Article 7
La loi et les règlements
en vigueur fixent les conditions dans lesquelles sont sanctionnées
les qualifications professionnelles.
TITRE III : ETRANGERS
Article 8
Les sociétés étrangères
venant tourner en France ne pourront utiliser des techniciens étrangers
qu'à la condition que ces derniers soient doublés par
des techniciens français équivalents, sauf dans le cas
d'accords internationaux entre les syndicats intéressés.
Article 9
Les sociétés étrangères
travaillant en France doivent, comme les sociétés françaises,
se conformer aux lois et règlements administratifs concernant
l'utilisation de main d'oeuvre étrangère.
Article 10
Le pourcentage des techniciens
étrangers admis par la loi sera calculé exclusivement
sur l'ensemble des techniciens engagés pour un film donné.
Sur le nombre ainsi déterminé, il ne pourra être
engagé qu'un seul technicien étranger parmi le cadre de
production.
Article 11
Les établissements engageant
du personnel à l'année devront tenir compte :
a) Du pourcentage des étrangers
sur l'ensemble des techniciens engagés dans l'établissement.
b) Du pourcentage des étrangers dans le cadre d'un film déterminé,
en conformité avec l'article 10 ci-dessus.