SALAIRE - FORFAIT - CONDITION d'EXISTENCE	Le forfait ne se présume pas et doit être expressément accepté par le salarié Cass. Soc. 19/11/96 Centre René Huguenin c/Epoux MORO Cass. Soc. 02/07/96 S.A. SODESUQ centre Leclerc c/Michel Le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve, un salaire déterminé, n'implique pas de sa part, renonciation au paiement des heures supplémentaires Cass. Soc. 31/03/93 n° 89-45694 Cass. Soc. 02/03/93 Maudez-Garcia c/SARL Tahiti Nuit Travel l'accord du salarié, sur une rémunération forfaitaire ne peut résulter de la simple mention de forfait mensuel porté unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaires Cass. Soc. 05/02/92 Banazzac c/Motog Cass. Soc. 30/01/97 Cueda c/Auberdogue
SALAIRE - FORFAIT - CONDITION de VALIDITE	Le forfait n'est opposable au salarié que, s'il lui assure un salaire au moins égal au salaire minimum légal ou conventionnel augmenté des majorations pour heures supplémentaires Cass. Crim. 24/04/90 Le Merrer Cass. Soc. 07/10/92 Boulhant Cass. Crim. 14/12/93 Bargoltz C'est la solution la plus favorable au salarié qui sera choisie Cass. Soc. 08/10/92 n° 91-44-248 la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait Cass. soc. 19/01/99 arrêt n° 299 pourvoi n° 96-45.628 sté Eurotherm Automation c/M. Georges Durris
SALAIRE - FORFAIT - MODIFICATION Cass. Soc. 6/07/99 n° 97-41.290 Quintana c/Charpentier et même jour n° 96-45.787 SA Saint-Frères Protection c/Lamarre	" la convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que d'un accord des deux parties... le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat et d'exiger l'application de celui-ci. " (arrêt n° 3165)