PLAN
SOCIAL -
Compétence des juridictions administratives
Tout litige soulevé
par un salarié, concernant l'exécution de la convention issue du plan
social d'accompagnement du licenciement collectif, relève de la compétence
des juridictions administratives.
Tribunal des Conflits
23/10/00
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"La
convention par laquelle le ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour
la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs
pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée
par des ressources provenant du budget de l'Etat, présente un caractère
administratif. Il en résulte que si le conseil de prud'hommes est compétent
pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en
œuvre du plan social, la juridiction administrative demeure seule compétente
pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention fût-elle
demandée individuellement à l'Etat ou à son représentant par les salariés."
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PREAVIS - DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR - EFFET - AVANTAGE
EN NATURE
Le salarié qui bénéficie d'un véhicule de fonction
pouvant être utilisé pour ses besoins personnels peut le conserver pendant
la durée du préavis qu'il est dispensé d'exécuter.
Cass. soc. 8/03/2000 n° 99-43.091 Volmers c./Sté Lafarge
couverture
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Un employeur peut dispenser son salarié d'exécuter
un préavis, mais il doit alors une indemnité compensatrice.
Certains salariés bénéficient de véhicules
de fonction avec la possibilité de l'utiliser pour leurs déplacements
personnels ; dans ce cas, se pose la question de savoir si la dispense
par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé impose,
pour le salarié, la restitution de son véhicule de société au début
du préavis.
La Cour d'appel de Paris avait estimé qu'un employeur
avait été bien fondé à demander la restitution du véhicule
conservé indûment par un salarié ; or, la Cour de cassation a cassé
: " Attendu, cependant,
que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement,
ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution
des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli
son travail. Qu'en
statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié dispensé de l'exécution
de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature
constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour
un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application
normale de son contrat de travail, la Cour
d'appel, qui a retenu , à tort, que la demande de l'employeur n'était
pas sérieusement contestable, a violé le texte susvisé (art. L. 122-8)
".
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