PLAN SOCIAL - Compétence des juridictions administratives

Tout litige soulevé par un salarié, concernant l'exécution de la convention issue du plan social d'accompagnement du licenciement collectif, relève de la compétence des juridictions administratives.

Tribunal des Conflits 23/10/00

"La convention par laquelle le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l'Etat, présente un caractère administratif. Il en résulte que si le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en œuvre du plan social, la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention fût-elle demandée individuellement à l'Etat ou à son représentant par les salariés."

PREAVIS - DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR - EFFET - AVANTAGE EN NATURE

Le salarié qui bénéficie d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé pour ses besoins personnels peut le conserver pendant la durée du préavis qu'il est dispensé d'exécuter.

Cass. soc. 8/03/2000 n° 99-43.091 Volmers c./Sté Lafarge couverture

Un employeur peut dispenser son salarié d'exécuter un préavis, mais il doit alors une indemnité compensatrice.

Certains salariés bénéficient de véhicules de fonction avec la possibilité de l'utiliser pour leurs déplacements personnels ; dans ce cas, se pose la question de savoir si la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé impose, pour le salarié, la restitution de son véhicule de société au début du préavis.

La Cour d'appel de Paris avait estimé qu'un employeur avait été bien fondé à demander la restitution du véhicule conservé indûment par un salarié ; or, la Cour de cassation a cassé : " Attendu, cependant, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail, la Cour d'appel, qui a retenu , à tort, que la demande de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, a violé le texte susvisé (art. L. 122-8) ".