CHARTE des DROITS FONDAMENTAUX de l'UNION EUROPÉENNE |
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PREAMBULE
Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. A cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.
CHAPITRE 1 DIGNITÉ Article 1 Dignité humaine La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article 2 Droit à la vie
Article 3 Droit à l'intégrité de la personne
Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
CHAPITRE 2 LIBERTÉS Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article 7 Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article 8 Protection des données à caractère personnel
Article 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 10 Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 11 Liberté d'expression et d'information
Article 12 Liberté de réunion et d'association
Article 13 Liberté des arts et des sciences Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Article 14 Droit à l'éducation
Article 15 Liberté professionnelle et droit de travailler
Article 16 Liberté d'entreprise La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. Article 17 Droit de propriété
Article 18 Droit d'asile Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. Article 19 Protection en cas d'éloignement, d’expulsion et d'extradition
CHAPITRE 3 ÉGALITÉ Article 20 Égalité en droit Toutes les personnes sont égales en droit. Article 21 Non-discrimination
Article 22 Diversité culturelle, religieuse et linguistique L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Article 23 Égalité entre hommes et femmes L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Article 24 Droits de l’enfant
Article 25 Droits des personnes âgées L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Article 26 Intégration des personnes handicapées L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
CHAPITRE 4 SOLIDARITÉ Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. Article 28 Droit de négociation et d’actions collectives Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Article 29 Droit d'accès aux services de placement Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement. Article 30 Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. Article 31 Conditions de travail justes et équitables
Article 32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Article 33 Vie familiale et vie professionnelle
Article 34 Sécurité sociale et aide sociale
Article 35 Protection de la santé Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Article 36 Accès aux services d’intérêt économique général L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Article 37 Protection de l'environnement Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Article 38 Protection des consommateurs Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
CHAPITRE 5 CITOYENNETÉ Article 39 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Article 40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Article 41 Droit à une bonne administration
Article 42 Droit d'accès aux documents Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Article 43 Médiateur Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Article 44 Droit de pétition Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Article 45 Liberté de circulation et de séjour
Article 46 Protection diplomatique et consulaire Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
CHAPITRE 6 JUSTICE Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Article 48 Présomption d'innocence et droits de la défense
Article 49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
CHAPITRE 7 DISPOSITIONS GENERALES Article 51 Champ d'application
Article 52 Portée des droits garantis
Article 53 Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. Article 54 Interdiction de l'abus de droit Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.Le Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 à Cologne a décidé de mettre en place une enceinte chargée de présenter avant le Conseil européen de décembre 2000 un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=- Historique : Le Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 à Cologne a décidé de mettre en place une enceinte chargée de présenter avant le Conseil européen de décembre 2000 un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette enceinte, qui a pris le nom de "convention" regroupait quinze représentants personnels des Chefs d'État ou de gouvernement des États membres, un représentant de la Commission, seize membres du Parlement européen, trente membres des Parlements nationaux (deux par Parlement). Elle a élu comme Président M. Roman Herzog, Ancien Président de la République fédérale d'Allemagne, qui était assisté d'un comité de rédaction (Présidium), composé de M. Nikula (Finlande), suivi de M. Bacelar de Vasconcelos (Portugal), puis de M. Braibant (France), Vice-président, représentant le groupe des représentants personnels, du Commissaire Vitorino, représentant la Commission, de M. Mendez de Vigo, Vice-président, représentant le Groupe des membres du Parlement européen, de M. Gunnar Jansson, Vice-président, représentant le groupe des membres des Parlements nationaux. Le secrétariat de la Convention était assuré par le secrétariat général du Conseil. Les travaux de la Convention étaient publics et tous les travaux préparatoires ont été diffusés par Internet. Des auditions du Médiateur, des représentants du Comité économique et social, du Comité des régions, des représentants de la société civile et des pays candidats ont eu lieu. La Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil de l'Europe ont participé aux travaux en qualité d'observateurs. La Convention a tenu sa première réunion le 17 décembre 1999.
Le 26 septembre 2000, les différents groupes ont estimé qu'ils pouvaient approuver le projet de Charte et, le 2 octobre 2000, le Président Herzog a estimé que le projet de Charte pouvait être adopté par toutes les parties et a transmis celui-ci au Conseil européen, qui l'a examiné à Biarritz les 13 et 14 octobre 2000. A l'issue de ce Conseil européen, le Président Chirac a déclaré : " Ce matin, nous avons donné un accord unanime des Chefs d'État et de gouvernement au projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci pourra donc être proclamée au Conseil européen de Nice après accord de toutes les institutions concernées. " (ainsi effectivement fait à Nice novembre 2000) |
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