Circulaire provisoire 01 du 03 février 2000

 

Première information suite à la publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des principaux décrets d’application.

La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et, pour les entreprises de 20 salariés ou moins, à partir du 1er janvier 2002.

Dans l’attente de la parution, d’ici à la mi-février compte tenu des derniers décrets en cours d’examen au Conseil d’Etat, de la circulaire définitive, la présente circulaire provisoire apporte des premières informations relatives au nouvel allégement des cotisations patronales, au régime des heures supplémentaires, au Smic et à l’établissement des bulletins de paie.

 

1 - Le nouvel allègement des cotisations patronales

    1. - Le champ d’application

1-1-1 - Les entreprises bénéficiaires

Aux termes de l’article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, relatif au nouvel allègement de cotisations patronales, peuvent prétendre à cet allègement :

1-1-2 - Les conditions pour bénéficier du nouvel allègement

Le droit à l’allègement est ouvert aux entreprises qui, outre le fait de se situer dans le champ de la durée légale, appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1600 heures sur l’année et s’engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois. Sont ainsi concernées :

Le montant de l’allègement tient compte, le cas échéant, des autres aides à la réduction du temps de travail accordées, au titre de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 ou en application de la loi du 11 juin 1996 (voir §.1-2).

 

1-1-3 - Les entreprises exclues du bénéfice de l’allégement

Ces exclusions concernent :

1-1-4 - Les emplois ouvrant droit à l’allègement

Dans le cas général, ouvrent droit à l’allègement :

En revanche, n’ouvrent pas droit à l’allègement les salariés non soumis à la législation du travail ou non rémunérés en fonction d’un horaire de travail, notamment les mandataires sociaux, les cadres dirigeants, VRP, travailleurs à domicile et les assistantes maternelles.

 

1-2 - La nature et les modalités du calcul de l’allègement

L’allègement porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est calculé chaque mois civil pour chaque salarié en application de la formule suivante :

allègement = {41 500 F x (6 884,68 F / rémunération mensuelle) - 20 000 F} / 12

 

Le montant de l’allègement, de 21 500 F par an au SMIC, décroît ainsi lorsque la rémunération du salarié augmente. Cette formule s’applique jusqu’à ce qu’il atteigne un minimum de 4000 F, niveau atteint pour les salaires à 1,8 Smic et au-delà. L’allègement est alors maintenu à ce minimum qui correspond à l’aide pérenne aux 35 heures.

Le montant mensuel de l’allègement est ainsi compris entre un maximum égal à 1 791,67 F par mois, pour un salarié rémunéré 6 881,68 F et un montant minimum égal à 333,33 F par mois à 1,8 SMIC et au-delà.

Un barème de calcul simplifié de l’allègement, indiquant son montant par tranche de salaires de 20 F en 20 F sera prochainement diffusé, notamment à l’attention des entreprises dont la gestion de la paie n’est pas informatisée.

En cas de mois de travail incomplet ou de travail à temps partiel, l’allègement est calculé sur la base de la rémunération mensuelle correspondant à un temps plein (formule ou barème de calcul simplifié). Il est ensuite proratisé en fonction du nombre d’heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise et calculée sur le mois.

Les entreprises à 35 heures bénéficiant des aides à la réduction du temps de travail prévues par la loi du 13 juin 1998 ou la loi du 11 juin 1996 bénéficient également du nouvel allégement. Dans ces cas, le nouvel allègement est minoré forfaitairement du montant de l’aide pérenne aux 35 heures, déjà comprise dans ces aides, soit 4000 F par an et par salarié (ou 333,33 F par mois).

Le nouvel allègement se substitue à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu’à l’abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel. Ces mesures cessent d’être applicables aux salariés ouvrant droit à l’allègement, dès que ce droit est ouvert.

 

1-3 - Procédure et date d’effet de l’allègement

L’allègement est ouvert sur la seule base de la déclaration de l’employeur, sans nécessiter la conclusion d’une convention avec l’Etat ou une autorisation préalable.

De ce fait, l’allègement est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l’ensemble des conditions suivantes :

A titre transitoire, les entreprises appliquant déjà un accord collectif fixant la durée du travail à au plus 35 heures hebdomadaires (ou 1 600 heures par an) et l’ayant déposé à la DDTEFP, ont jusqu’au 1er avril 2000 pour faire parvenir leur déclaration à l’URSSAF. Elles bénéficieront alors du nouvel allègement rétroactivement et ce, au plus tôt, au titre des cotisations dues sur les gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (article 3 du décret du 28 janvier 2000).

Le montant de l’allègement devra être spécifiquement distingué sur le bordereau récapitulatif des cotisations. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale précisera les modalités de déduction de cet allègement et une information des entreprises sera effectuée par les URSSAF avec les bordereaux de février.

 

 

  1. – Les heures supplémentaires

A partir de la semaine du 1er février 2000, les heures supplémentaires donnent lieu dans les entreprises de plus de 20 salariés :

La bonification de 10 % est attribuée sous forme de repos. Toutefois, un accord collectif peut prévoir qu’elle sera attribuée sous forme de majoration du salaire.

 

 

  1. - Les salariés rémunérés au SMIC

La loi garantit à compter du 1er janvier 2000 aux salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail est réduite le maintien de leur salaire et la progression de leur pouvoir d’achat. Cette garantie est assurée par le versement d’un complément différentiel de salaire correspondant à la différence entre le montant de leur salaire antérieur (plafonné à 169 fois le SMIC horaire en vigueur lors de la réduction du temps de travail) et le produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la nouvelle durée collective du travail qui leur est applicable.

Cette garantie s’applique sous réserves de dispositions conventionnelles plus favorables.

Exemple :

salarié employé à temps plein et rémunéré au Smic dans une entreprise passant de 39 h à 35 h au 1er février 2000 :

· janvier 2000 : salaire brut correspondant à la durée travaillée : 40,72 F x 169 heures = 6 881,68 F ;

· février 2000 : le salaire brut comprend deux éléments :

 

 

  1. - Les adaptations du bulletin de paie

La publication du décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 conduit à mentionner sur le bulletin de paie, pour l’exacte information du salarié :